Conditions générales – RTL à l'infini

Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent la fourniture à des utilisateurs (ci-après « Les Utilisateurs ») du service de vidéos à la demande dénommé « RTL A L’INFINI » (ci-après « le Service »).

Le Service est distribué par IP BELGIUM SA, société anonyme, dont le siège social est situé avenue Jacques Georgin, 2 à 1030 Bruxelles et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° TVA BE 0450.484.727 (ci-après « IP »). IP est joignable à l’adresse e-mail suivante : rtlalinfini@ipb.be. Les contenus sont édités par RTL BELUX SA & Cie SECS, société en commandite simple, dont le siège social est situé boulevard Pierre Frieden, 45 à 1543 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg et inscrite au registre du commerce sous le n°B165.002. IP intervient en qualité de distributeur de ces services.

Acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du Service par les Utilisateurs. L’utilisation du Service emporte l’acceptation sans réserve des Conditions générales. Si l’Utilisateur ne les accepte pas, il ne peut pas utiliser le Service et dispose de la faculté de quitter le Service immédiatement.

Modification des Conditions générales

IP est susceptible d’apporter des modifications aux présentes Conditions générales. Ces révisions entrent en vigueur immédiatement. Toutefois, pour les Utilisateurs existants, sauf indication contraire, elles entrent en vigueur trente (30) jours après leur publication. L’Utilisateur est informé de ces modifications par courrier électronique ou tout autre moyen jugé adéquat par IP. En continuant à utiliser le Service après le délai de trente (30) jours, l’Utilisateur accepte lesdites modifications.

Article 1. Description du Service

Le Service permet aux Utilisateurs de regarder des vidéos à la demande via leur opérateur.

Article 4. Formules de visionnage des vidéos et conditions commerciales

Deux formules de visionnage des contenus sont mises à la disposition des Utilisateurs :

Soit par le biais d’une location à l’unité, au prix indiqué, TVA comprise ;
Soit par le biais d’abonnements à prix récurrent, TVA comprise.

4.1. Location à l’unité

Les Utilisateurs ont la possibilité de regarder des vidéos disponibles sur le Service par le biais d’une location à l’unité.

Afin d’effectuer une ou des locations à l’unité, l’Utilisateur doit rentrer le code Pin de son opérateur pour confirmer la transaction.

Concernant le mode de paiement, les utilisateurs sont débités par leur opérateur, directement sur leur facture.

 

4.2. Abonnements

Tout abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un (1) mois et est prolongé automatiquement de mois en mois, à moins que l’Utilisateur ou IP y mette fin, suivant les conditions décrites dans les présentes Conditions générales.

Ces abonnements permettent à l’Utilisateur, une fois l’abonnement souscrit, une consommation illimitée, mais en bon père de famille, des vidéos liées à l’abonnement choisi.

 

Tout Utilisateur abonné à l’une de ces formules dispose également de la possibilité de louer à l’unité des vidéos non incluses dans son abonnement.

IP peut par ailleurs proposer ponctuellement ou définitivement d’autres types d’abonnements, y compris des forfaits promotionnels spéciaux ou des abonnements aux conditions et restrictions spéciales.

4.3. Offres promotionnelles

IP peut ponctuellement proposer des formules promotionnelles.

Article 5. Droit de rétractation

Quelle que soit la formule d’accès au Service (location à l’unité, abonnement ou formule promotionnelle) choisie par l’Utilisateur, celui-ci reconnaît et accepte qu’il ne dispose pas du droit de rétractation dans la mesure où l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès. Le cas échéant, pour les formules d’abonnement, il lui est toutefois loisible de résilier le contrat conformément au point 7.5. des présentes Conditions générales.

Article 7. Facturation

7.1. Principe

Quelle que soit la formule d’accès au Service (location à l’unité, abonnement ou formule promotionnelle) choisie par l’Utilisateur, celui-ci autorise IP et son prestataire financier à lui facturer les prix indiqués TVA comprise. L’Utilisateur reconnaît qu’en cas d’abonnement, le montant facturé chaque mois peut varier de mois en mois pour différentes raisons, par exemple en raison d’une offre promotionnelle, notamment suite à l’utilisation d’une carte cadeau ou d’un code promotionnel. Dans l’hypothèse d’une modification de tarif applicable à l’abonnement en question, l’Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement conformément à l’article 7.5 des présentes Conditions générales et, à défaut pour lui de le faire, il est réputé accepter la modification tarifaire.

7.2. Modification des tarifs

IP se réserve le droit de modifier la tarification des locations à la pièce, des abonnements et des formules promotionnelles ou de tout autre élément composant le Service selon le calendrier et les modalités voulus par IP, à sa seule discrétion. Toute modification des tarifs à la hausse des abonnements souscrits entrera en vigueur trente (30) jours après la notification par e-mail adressée à l’Utilisateur. L’Utilisateur a la possibilité de résilier son abonnement conformément à l’article 7.5. des présentes Conditions générales et, à défaut pour lui de le faire, il est réputé accepter la modification tarifaire.

7.3. Cycle de facturation

En cas de souscription à un abonnement, les frais y relatifs du premier mois sont facturés dès la réalisation du processus de paiement et chaque mois par la suite, sauf résiliation de la part de l’Utilisateur. Chaque prélèvement mensuel est réalisé le jour calendrier correspondant au démarrage de l’abonnement. Les frais d’abonnement sont prélevés entièrement au moment du paiement. IP et son prestataire financier se réservent néanmoins le droit de modifier le calendrier de facturation, notamment en cas de modification apportée à l’abonnement. Le détail des facturations est accessible à l’Utilisateur en cliquant sur le lien « Mon compte ».

7.4. Aucun remboursement

Les paiements sont non remboursables. Néanmoins, à tout moment, et quel que soit le motif, IP peut accorder une remise ou tout autre geste commercial spécial à l’égard de certains ou de tous les Utilisateurs. Le montant et la forme de ces remises, ainsi que la décision de les accorder, sont à la seule discrétion de IP. Le fait que des remises soient accordées à un moment donné ne donne pas droit à des remises à l’avenir.

7.5. Résiliation

Tout abonnement est résiliable à tout moment et l’Utilisateur continue à avoir accès aux vidéos contenues dans l’abonnement souscrit jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. La résiliation s’effectue exclusivement en contactant l’opérateur auprès duquel l’abonnement a été souscrit.

Article 8. Conditions d’utilisation du Service

8.1. Utilisation du Service

Seules les personnes de dix-huit (18) ans ou plus peuvent accéder au Service, en souscrivant un abonnement ou en effectuant une location à l’unité. Les personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans peuvent utiliser le service uniquement avec l’accord et sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal et dans le cadre régi par les présentes Conditions générales.

Les parents sont invités à surveiller l’utilisation faite par leur(s) enfant(s) de l’accès à l’Internet. En leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

Toute utilisation du Service est réservée à un usage personnel, privé et en bon père de famille. Tout accès au visionnage de vidéos présentes sur le Service sous-entend l’octroi de la part de IP à l’Utilisateur d’une licence d’utilisation restreinte, non exclusive et non transférable lui permettant de visionner des vidéos par le biais du Service, en streaming, mode de diffusion exclusivement réservé à cet usage. Aucun autre droit n’est concédé à l’Utilisateur en dehors de la licence susmentionnée.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux législations et réglementations en vigueur.

Le visionnage de vidéos est limité aux territoires de la Belgique et du Grand- Duché du Luxembourg.

L’Utilisateur s’engage à ne pas télécharger (hormis la mise en cache nécessaire pour un usage personnel), reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, autoriser, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes) le contenu et les informations du Service (ou obtenus par celui-ci) sans l’autorisation écrite expresse de IP.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas copier, emprunter, distribuer ou transmettre le Service ou manipuler le contenu du Service de quelque façon que ce soit, ou utiliser toute méthode d’exploration, de collecte ou d’extraction de données. De même, l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, manipuler, décompiler, changer, altérer, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associé au Service.

La qualité d’affichage du Service peut varier selon l’équipement, les systèmes, l’emplacement et la connectivité dont dispose l’Utilisateur. IP se dégage de toute responsabilité ou garantie quant à la qualité vidéo sur un quelconque Support, dès lors que cette qualité dépend de circonstances techniques indépendantes de sa volonté.

IP se réserve le droit de résilier ou restreindre l’utilisation du Service sans compensation ou préavis (i) si l’Utilisateur enfreint une ou plusieurs disposition des présentes Conditions générales ou fait une utilisation illégale ou illégitime du Service ou si (ii) IP soupçonne une telle enfreinte ou utilisation illégale ou illégitime.

8.2. Confidentialité

Le respect de la vie privée des Utilisateurs est une priorité pour IP. Dès lors, IP met en œuvre, à l’égard des Utilisateurs, une Charte Vie Privée accessible à tout moment sur le Site.

A toutes fins utiles, il est rappelé aux Utilisateurs qu’ils peuvent être amenés à rencontrer des services provenant de tiers (y compris, sans s’y limiter, des sites Web, des widgets, des logiciels ou autres utilitaires logiciels) qui interagissent avec le Service. Ces services peuvent importer des données associées au compte de l’Utilisateur et à ses activités et peuvent recueillir des données le concernant. IP décline toute responsabilité à l’égard de ces services.

IP est libre d’utiliser les commentaires, les informations, les idées, les concepts, les évaluations ou les techniques, ou tout autre contenu inclus dans les communications envoyées par les Utilisateurs, y compris des réponses à des questionnaires ou des publications sur le Service, y compris le Site et les interfaces utilisateurs du Service, sans limitation de durée, sans autres contrepartie, reconnaissance ou rémunération supplémentaires et pour quelque fin que ce soit.

IP a le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations accomplies dans le cadre du Service et ce, en garantissant un total respect de la confidentialité liée à la relation avec les Utilisateurs et de la vie privée de ceux-ci.

8.4. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris l’ensemble du contenu fourni, est protégé par les lois et les traités sur le droit d’auteur, le secret commercial et la propriété intellectuelle.

Le Service (considéré comme un tout indissociable) et les différents éléments figurant sur le Service (tels notamment les textes, photographies, catalogues, mises en page, marques, logos, illustrations, vidéos) sont protégés par des droits intellectuels appartenant à IP ou à ses donneurs de licences. Le cas échéant, ils ont fait l’objet d’une autorisation de publication, de diffusion ou d’un droit d’usage acquis auprès de ces tiers.

Le logo, le nom des produits, des services ou le nom de sociétés mentionnés sur ce Service sont susceptibles de constituer les marques, noms commerciaux, dénominations sociales de leurs titulaires respectifs. L’Utilisateur s’engage expressément à respecter ces droits de propriété intellectuelle.

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur s’interdit, sans que cette liste ne soit limitative : de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, publier, concéder sous licence, transférer, vendre, reproduire ou faire reproduire tout ou partie des informations, du logiciel, du produit ou service obtenu à partir de ce Service, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, sans l’accord préalable écrit de IP. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

8.5. Accès au Service

IP se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

8.6. Garantie et responsabilité

8.6.1. Qualité des informations et du contenu

Le Service et son contenu sont fournis en « l’état », « tels quels » et sans aucune garantie expresse ou tacite quant aux conditions de leur utilisation et/ou à leur disponibilité. IP n’est tenue qu’à une obligation de moyen ; elle ne supporte aucune obligation de résultat de quelque nature que ce soit.

8.6.2. Sécurité/accès

IP s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Service en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par son activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors du contrôle de IP peuvent interférer avec le fonctionnement du Service. Par conséquent, IP ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ses Services. Corrélativement, IP ne peut en aucun cas être responsable d’une interruption d’accès au Service et des conséquences qui peuvent en découler.

IP ne peut jamais être tenue responsable de dommages éventuels (directs ou indirects) ou d’incidents temporaires ou permanents qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur lors de son accès au Service ou lors de la visite de son compte ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le Service.

IP n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu qu’IP met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.

8.7. Assistance clientèle

Une assistance clientèle est disponible par le biais du formulaire de contact ou en envoyant un mail à rtlalinfini@rtl.be

8.8. Nullité – Invalidité

Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions générales devaient s’avérer non valides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.

8.9. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit belge. Les juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétentes en cas de litige relatif au Service.